Décision (UE) 2020/1698 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1698
RattachementDécision (UE) 2020/1698
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020D1698)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2020/1698EUR-Lex →

(9) Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du comité de surveillance bilatéral soit fondée sur le projet de décision no 0011 du comité de surveillance bilatéral et sur la déclaration conjointe,

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