Version d'origine : acte du 23/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1704
RattachementDécision (UE) 2020/1704
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1704)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2020/1704EUR-Lex →
La signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Nota : Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.
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