Version d'origine : acte du 23/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1704
RattachementDécision (UE) 2020/1704
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1704)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2020/1704EUR-Lex →
L’accord sous forme d’échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du 16 novembre 2020 ou de toute autre date ultérieure à partir de sa signature dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Nota : La date à partir de laquelle l’accord sous forme d’échange de lettres sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.