(7) Dans l’attente de la finalisation des négociations en vue de la conclusion du nouvel accord et du nouveau protocole, la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord sous forme d’échange de lettres relatif à la deuxième prorogation, pour une période maximale d’un an, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord (ci-après dénommé «accord sous forme d’échange de lettres»). À l’issue de ces négociations, l’accord sous forme d’échange de lettres a été paraphé le 7 juillet 2020.
Décision (UE) 2020/1704 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1704
RattachementDécision (UE) 2020/1704
Versionacte d'origine du 23/10/2020 (CELEX 32020D1704)
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