Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2022 est fixé à 2 800 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 2 500 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.
Décision (UE) 2020/1708 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2020/1708
RattachementDécision (UE) 2020/1708
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1708)
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