Décision (UE) 2020/1708 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/11/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2020/1708
RattachementDécision (UE) 2020/1708
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1708)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2020/1708EUR-Lex →

Un montant de 223 000 000 EUR provenant de fonds non engagés ou désengagés de projets au titre des 8e et 9e FED est remboursé sous la forme d’une réduction de paiement sur la première tranche pour l’exercice 2021, indiquée à l’article 3.

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