(1) Conformément à la procédure visée aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877 (ci-après dénommé «règlement financier applicable au 11e FED»), la Commission présente, au plus tard le 15 octobre 2020, une proposition qui précise: a) le plafond du montant annuel de la contribution pour l’exercice 2022; b) le montant annuel de la contribution pour l’exercice 2021; c) le montant de la première tranche de la contribution pour l’exercice 2021; et d) des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024.
Décision (UE) 2020/1708 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1708
RattachementDécision (UE) 2020/1708
Versionacte d'origine du 13/11/2020 (CELEX 32020D1708)
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