Article considérant 4

(4) L’article 55 du règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les montants provenant de projets relevant du 10e FED ou d’autres FED antérieurs, non engagés selon l’article 1er, paragraphe 3, de l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou désengagés selon l’article 1er, paragraphe 4, dudit accord, sauf décision contraire du Conseil statuant à l’unanimité, sont déduits des contributions des États membres visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), dudit accord.