(5) Les articles 152 et 153 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoient que le Royaume-Uni reste partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clos. Cependant, la part du Royaume-Uni dans les fonds désengagés de projets au titre du 10e FED et des FED antérieurs n’est pas réutilisée.
Décision (UE) 2020/1708 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1708
RattachementDécision (UE) 2020/1708
Versionacte d'origine du 13/11/2020 (CELEX 32020D1708)
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