(10) Afin d’assurer la continuité de la surveillance et la présentation de rapports harmonisées concernant la RAM dans les États membres après la période couverte par la décision d’exécution 2013/652/UE, il convient que la présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2021.
Décision d’exécution (UE) 2020/1729 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1729
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1729
Versionacte d'origine du 17/11/2020 (CELEX 32020D1729)
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