(5) De 2015 à 2018, la Commission a mené une série d’audits dans les États membres afin d’évaluer la mise en œuvre de la décision d’exécution 2013/652/UE par les autorités compétentes. Un rapport de synthèse final résumant cette série d’audits a mis en évidence certains problèmes de mise en œuvre rencontrés par les États membres, dont il convient que la Commission tienne compte lors de la révision de la décision d’exécution 2013/652/UE.
Décision d’exécution (UE) 2020/1729 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1729
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1729
Versionacte d'origine du 17/11/2020 (CELEX 32020D1729)
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