Décision d’exécution (UE) 2020/1745 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1745
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1745
Versionacte d'origine du 18/11/2020 (CELEX 32020D1745)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2020/1745EUR-Lex →

(13) Dans un délai de six mois à compter de la date d’application de la présente décision, il convient que des visites d’évaluation soient effectuées en Irlande afin de vérifier si le SIS fonctionne correctement et si la décision 2007/533/JAI est correctement appliquée. Dans un délai de 12 mois à compter de la date d’application de la présente décision, des questionnaires d’évaluation devraient être envoyés et des visites d’évaluation devraient être effectuées en Irlande, en tant que de besoin, pour évaluer l’application des dispositions de l’acquis de Schengen relatives à la coopération judiciaire, à la coopération en matière de drogue, à la coopération policière et à l’article 26 de la convention de Schengen, afin de démontrer que les exigences relatives à l’ensemble de la législation et des activités opérationnelles concernées ont été satisfaites.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1745. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).