(16) En ce qui concerne l’article 27 de la convention de Schengen et les décisions 2008/149/JAI et 2011/349/UE, l’Irlande devrait les mettre en œuvre à titre provisoire à partir du 1er janvier 2022 au plus tard. En ce qui concerne la décision du comité exécutif du 22 décembre 1994, l’Irlande devrait la mettre en œuvre à titre provisoire à partir du 1er juillet 2022 au plus tard. L’Irlande devrait notifier au Conseil la date à partir de laquelle elle commencera à appliquer ces dispositions en conséquence.
Décision d’exécution (UE) 2020/1745 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1745
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1745
Versionacte d'origine du 18/11/2020 (CELEX 32020D1745)
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