(17) Le règlement (UE) 2016/94 du Parlement européen et du Conseil a abrogé plusieurs décisions du comité exécutif relevant de l’acquis de Schengen et visés à l’article 1er, point c), de la décision 2002/192/CE car ils étaient devenus obsolètes. Ces décisions ne doivent donc pas être mises en œuvre par l’Irlande. Tel est le cas des décisions du comité exécutif SCH/Com-ex (93) 14 (amélioration dans la pratique de la coopération en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants), SCH/Com-ex (98) 52 (mémento de coopération policière transfrontalière) et SCH/Com-ex (99) 11 rev. 2 (accord de coopération concernant le traitement des infractions routières).
Décision d’exécution (UE) 2020/1745 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1745
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1745
Versionacte d'origine du 18/11/2020 (CELEX 32020D1745)
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