Décision d’exécution (UE) 2020/1745 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1745
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1745
Versionacte d'origine du 18/11/2020 (CELEX 32020D1745)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2020/1745EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la décision 2002/192/CE, les dispositions visées l’article 1er de ladite décision sont mises en vigueur, entre l’Irlande et les États membres ainsi que d’autres États pour lesquels ces dispositions ont déjà été mises en vigueur, dès lors que les conditions à cet effet ont été réunies dans tous ces États membres et autres États, au moyen d’une décision d’exécution prise par le Conseil statuant à l’unanimité de ses membres visés à l’article 1er du protocole no 19 et du représentant du gouvernement de l’Irlande. Le Conseil peut fixer des dates distinctes pour la mise en vigueur des différentes dispositions selon leur domaine.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1745. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).