(21) Conformément à l’article 5 de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, le comité mixte institué en vertu de l’article 3 dudit accord a été informé de l’élaboration de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2020/1745 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1745
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1745
Versionacte d'origine du 18/11/2020 (CELEX 32020D1745)
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