Décision d’exécution (UE) 2020/1745 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1745
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1745
Versionacte d'origine du 18/11/2020 (CELEX 32020D1745)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2020/1745EUR-Lex →

(4) Par lettre du 7 juillet 2020, l’Irlande a fait part de son intention de commencer à mettre en œuvre les parties suivantes de l’acquis de Schengen: la coopération judiciaire, la coopération en matière de drogue, la coopération policière et l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen (ci-après dénommée «convention de Schengen»). Dans cette lettre, l’Irlande a également fait part de son intention de mettre en œuvre l’article 27 de la convention de Schengen, y compris la directive 2002/90/CE du Conseil et la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil qui constituent ses développements ultérieurs, ainsi que les décisions 2008/149/JAI et 2011/349/UE du Conseil, à partir du 1er janvier 2022.

En ce qui concerne la décision du comité exécutif du 22 décembre 1994, l’Irlande a l’intention d’entamer la mise en œuvre de ladite décision à partir du 1er juillet 2022.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1745. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).