(7) Le règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil régit l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale. Une fois qu’il sera applicable, ledit règlement remplacera la décision 2007/533/JAI du Conseil qui s’applique actuellement dans ces domaines.
Décision d’exécution (UE) 2020/1745 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1745
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1745
Versionacte d'origine du 18/11/2020 (CELEX 32020D1745)
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