(8) Le respect des exigences en matière de protection des données est une condition préalable à l’application provisoire des dispositions ayant trait au fonctionnement du SIS. Conformément au règlement (UE) no 1053/2013, et en fonction des programmes d’évaluation annuels et pluriannuels de la Commission établis conformément audit règlement, l’évaluation de la protection des données a eu lieu du 19 au 23 novembre 2018 et la Commission a adopté un rapport d’évaluation le 9 août 2019.
Décision d’exécution (UE) 2020/1745 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1745
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1745
Versionacte d'origine du 18/11/2020 (CELEX 32020D1745)
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