(9) Le rapport d’évaluation a conclu que l’Irlande remplit les conditions nécessaires pour l’application des dispositions de l’acquis de Schengen visées à l’article 1er, point a) ii), de la décision 2002/192/CE dans la mesure où elles ont trait à la protection des données, ce qui permet à l’Irlande de mettre en œuvre lesdites dispositions.
Décision d’exécution (UE) 2020/1745 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1745
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1745
Versionacte d'origine du 18/11/2020 (CELEX 32020D1745)
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