(4) En vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, les Pays-Bas ont soumis, le 9 juillet 2020, une demande de dérogation à l’article 19, paragraphe 1, point a), dudit règlement à la Commission, demandant à celle-ci de leur permettre d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ à partir de l’air ambiant en vue de la protection du patrimoine culturel (ci-après la «demande»).
Décision d’exécution (UE) 2020/1775 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1775
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1775
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020D1775)
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