(4) L’article 7 de l’accord institue une commission mixte chargée de contrôler l’application de l’accord. En outre, la commission mixte peut adopter certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, il convient d’habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.
Décision (UE) 2020/1786 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1786
RattachementDécision (UE) 2020/1786
Versionacte d'origine du 27/11/2020 (CELEX 32020D1786)
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