(5) La position de l’Union sur les modifications envisagées au protocole devrait être établie par le Conseil. Les modifications proposées devraient être approuvées à moins qu’une minorité de blocage d’États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’y oppose,
Décision (UE) 2020/1786 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1786
RattachementDécision (UE) 2020/1786
Versionacte d'origine du 27/11/2020 (CELEX 32020D1786)
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