(2) Conformément à l’article 95, paragraphe 4, premier alinéa, de l’accord de partenariat ACP-UE, les négociations en vue d’un nouvel accord de partenariat ACP-UE (ci-après dénommé «nouvel accord») ont débuté en septembre 2018. Étant donné que le nouvel accord ne sera pas prêt à être appliqué le 31 décembre 2020 au plus tard, la date d’expiration du cadre juridique actuel, en raison, entre autres, des retards causés par la pandémie de COVID-19, il est nécessaire de modifier la décision relative aux mesures transitoires pour proroger à nouveau l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 30 novembre 2021.
Décision (UE) 2020/1787 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1787
RattachementDécision (UE) 2020/1787
Versionacte d'origine du 23/11/2020 (CELEX 32020D1787)
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