(3) L’article 95, paragraphe 4, deuxième alinéa, de l’accord de partenariat ACP-UE prévoit que le Conseil des ministres ACP-UE adopte toutes mesures transitoires nécessaires jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord.
Décision (UE) 2020/1787 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1787
RattachementDécision (UE) 2020/1787
Versionacte d'origine du 23/11/2020 (CELEX 32020D1787)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.