Par dérogation à l’article 110 du TFUE, la France est autorisée, sur son territoire métropolitain, à proroger, en ce qui concerne le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, l’application d’un taux d’accise inférieur au taux plein applicable à l’alcool fixé conformément à l’article 3 de la directive 92/84/CEE et d’un taux de cotisation sur les boissons alcooliques (ou VSS) inférieur au taux plein applicable conformément à la législation nationale.
Décision (UE) 2020/1791 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/11/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1791
RattachementDécision (UE) 2020/1791
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1791)
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