Version d'origine : acte du 16/11/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1791
RattachementDécision (UE) 2020/1791
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1791)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2020/1791EUR-Lex →
1. Les taux réduits d’accise et de VSS visés à l’article 1er et applicables au rhum visé à l’article 2 sont limités à un contingent annuel de 153 000 hectolitres d’alcool pur.
2. Les taux réduits d’accise et de VSS visés à l’article 1er de la présente décision peuvent être inférieurs au taux minimal d’accise sur l’alcool fixé par la directive 92/84/CEE, mais ils ne peuvent être inférieurs de plus de 50 % au taux plein d’accise sur l’alcool fixé conformément à l’article 3 de la directive 92/84/CEE, ou au taux plein de VSS sur l’alcool.
3. L’avantage fiscal cumulé autorisé conformément au paragraphe 2 du présent article n’est pas supérieur à 50 % du taux plein sur l’alcool fixé conformément à l’article 3 de la directive 92/84/CEE.
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