Décision (UE) 2020/1791 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/11/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2020/1791
RattachementDécision (UE) 2020/1791
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1791)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2020/1791EUR-Lex →

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