Article considérant 1

(1) La décision no 189/2014/UE du Conseil autorise la France à appliquer au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et vendu sur le territoire de la France métropolitaine, un taux d’accise réduit qui peut être inférieur au taux minimal d’accise fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil, mais qui ne peut pas être inférieur de plus de 50 % au taux d’accise national normal sur l’alcool. Ce droit d’accise réduit s’applique dans la limite d’un contingent annuel de 144 000 hectolitres d’alcool pur. Cette autorisation expire le 31 décembre 2020.