(10) Afin de garantir que la présente décision ne porte pas atteinte au marché intérieur, il y a lieu de fixer à 153 000 hectolitres d’alcool pur par an les quantités maximales de rhum originaires des départements français d’outre-mer pouvant bénéficier de la mesure.
Décision (UE) 2020/1791 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1791
RattachementDécision (UE) 2020/1791
Versionacte d'origine du 16/11/2020 (CELEX 32020D1791)
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