(11) Étant donné que l’avantage fiscal ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser les surcoûts, que les volumes en jeu restent modestes et que l’avantage fiscal est circonscrit à la consommation en France métropolitaine, la mesure ne nuit pas à l’intégrité ni à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union.
Décision (UE) 2020/1791 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1791
RattachementDécision (UE) 2020/1791
Versionacte d'origine du 16/11/2020 (CELEX 32020D1791)
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