Décision (UE) 2020/1791 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1791
RattachementDécision (UE) 2020/1791
Versionacte d'origine du 16/11/2020 (CELEX 32020D1791)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2020/1791EUR-Lex →

(12) Afin de permettre à la Commission de déterminer si les conditions justifiant l’autorisation continuent d’être remplies, il convient que la France présente un rapport de suivi à la Commission au plus tard le 30 septembre 2025.

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