Décision (UE) 2020/1791 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1791
RattachementDécision (UE) 2020/1791
Versionacte d'origine du 16/11/2020 (CELEX 32020D1791)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2020/1791EUR-Lex →

(13) La présente décision est sans préjudice de l’éventuelle application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

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