Au plus tard le 30 septembre 2025, les autorités espagnoles présentent un rapport de suivi à la Commission pour lui permettre de déterminer si les conditions justifiant l’autorisation prévue à l’article 1er continuent d’être remplies. Ce rapport de suivi contient les informations figurant à l’annexe II.
Décision (UE) 2020/1792 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/11/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1792
RattachementDécision (UE) 2020/1792
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1792)
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