(1) En vertu de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Conseil arrête, en tenant compte des contraintes économiques et sociales structurelles des régions ultrapériphériques, notamment leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur relief difficile et leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités à ces régions, y compris les politiques communes.
Décision (UE) 2020/1792 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1792
RattachementDécision (UE) 2020/1792
Versionacte d'origine du 16/11/2020 (CELEX 32020D1792)
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