(10) La décision 2002/546/CE du Conseil, adoptée en vertu de l’article 299 du traité CE, autorisait initialement l’Espagne à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2011, des exonérations ou des réductions de l’impôt AIEM pour certains produits fabriqués localement dans les Îles Canaries. L’annexe de ladite décision dressait la liste des produits auxquels peuvent s’appliquer des exonérations ou des réductions d’impôt. La différence d’imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne pouvait excéder 5, 15 ou 25 points de pourcentage, selon les produits.
Décision (UE) 2020/1792 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1792
RattachementDécision (UE) 2020/1792
Versionacte d'origine du 16/11/2020 (CELEX 32020D1792)
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