(15) Le taux de différentiel maximal qui peut être envisagé pour les produits industriels concernés ne devrait pas dépasser 15 %. Conformément au principe de subsidiarité, les autorités espagnoles devraient pouvoir arrêter le pourcentage approprié pour chaque produit. Le différentiel de taxation autorisé ne devrait pas excéder les surcoûts justifiés. Néanmoins, cet avantage fiscal devrait s’appliquer dans la limite de 150 000 000 EUR par an, sauf dans des cas dûment justifiés.
Décision (UE) 2020/1792 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1792
RattachementDécision (UE) 2020/1792
Versionacte d'origine du 16/11/2020 (CELEX 32020D1792)
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