Article considérant 16

(16) Conformément au principe de subsidiarité et dans l’optique d’une certaine souplesse, les autorités espagnoles devraient être autorisées à modifier la liste des produits et leur différentiel de taxation autorisé afin de refléter le niveau réel des surcoûts résultant de la production de ces produits dans les Îles Canaries. Dans ce contexte, les autorités espagnoles devraient avoir la possibilité d’appliquer des taux de différentiel plus faibles et de fixer, le cas échéant, une taxe minimale pour certains produits, à condition que toute modification soit conforme aux objectifs de l’article 349 du TFUE. Toute modification de la liste des produits devrait reposer sur les critères d’admissibilité suivants: l’existence d’une production locale, dont la part sur le marché local est d’au moins 5 %; l’existence d’importations considérables de biens (provenant notamment de l’Espagne continentale et d’autres États membres) qui pourraient compromettre le maintien de la production locale, la part de ces importations sur le marché local étant d’au moins 10 % et l’existence de surcoûts renchérissant les prix de revient de la production locale par rapport aux produits provenant de l’extérieur et compromettant la compétitivité des produits fabriqués localement.