(17) Les autorités espagnoles devraient être autorisées à déroger aux seuils de part de marché dans des circonstances dûment justifiées, notamment dans le cas: d’une production à forte intensité de main-d’œuvre; d’une production par ailleurs d’importance stratégique pour le développement local; d’une production soumise à des fluctuations périodiques; d’une production située dans des zones particulièrement défavorisées et d’une production de produits médicaux et d’équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face aux crises sanitaires. Les autorités espagnoles devraient avoir la possibilité de modifier la liste des produits et leur différentiel de taxation autorisé, à condition que toute modification soit conforme aux objectifs de l’article 349 du TFUE.
Décision (UE) 2020/1792 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1792
RattachementDécision (UE) 2020/1792
Versionacte d'origine du 16/11/2020 (CELEX 32020D1792)
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