(18) L’objectif consistant à promouvoir le développement socio-économique des Îles Canaries est reflété au niveau national dans la finalité de l’impôt AIEM et l’affectation des recettes qu’il génère. L’intégration des recettes provenant de l’impôt AIEM aux ressources du système économique et fiscal des Îles Canaries et leur affectation à une stratégie de développement économique et social, par la contribution à la promotion des activités locales, constituent des obligations légales.
Décision (UE) 2020/1792 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1792
RattachementDécision (UE) 2020/1792
Versionacte d'origine du 16/11/2020 (CELEX 32020D1792)
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