(19) Les exonérations ou les réductions de l’impôt AIEM devraient s’appliquer pendant sept ans. Afin de permettre à la Commission de déterminer si les conditions justifiant l’autorisation continuent d’être remplies, les autorités espagnoles devraient présenter un rapport de suivi à la Commission au plus tard le 30 septembre 2025.
Décision (UE) 2020/1792 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1792
RattachementDécision (UE) 2020/1792
Versionacte d'origine du 16/11/2020 (CELEX 32020D1792)
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