(1) La décision no 940/2014/UE du Conseil autorise les autorités françaises à appliquer des exonérations ou des réductions de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises pour les produits énumérés dans son annexe qui sont fabriqués dans lesdites régions ultrapériphériques. L’écart d’imposition maximal autorisé est de 10, 20 ou 30 points de pourcentage, selon les produits et le département d’outre-mer en question. La décision no 940/2014/UE s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.
Décision (UE) 2020/1793 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1793
RattachementDécision (UE) 2020/1793
Versionacte d'origine du 16/11/2020 (CELEX 32020D1793)
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