Décision (UE) 2020/1793 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1793
RattachementDécision (UE) 2020/1793
Versionacte d'origine du 16/11/2020 (CELEX 32020D1793)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2020/1793EUR-Lex →

(2) La France considère que les désavantages concurrentiels dont souffrent les régions ultrapériphériques françaises demeurent et elle a sollicité auprès de la Commission le maintien d’un système de taxation différenciée similaire à celui existant actuellement au-delà du 1er janvier 2021, jusqu’au 31 décembre 2027.

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