(3) Toutefois, l’examen des listes de produits pour lesquels la France souhaite appliquer une taxation différenciée est un long processus qui requiert de vérifier, pour chaque produit, la justification d’une taxation différenciée et sa proportionnalité, de façon à s’assurer qu’une telle taxation différenciée ne puisse nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris l’intégrité et la cohérence du marché intérieur et des politiques communes.
Décision (UE) 2020/1793 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1793
RattachementDécision (UE) 2020/1793
Versionacte d'origine du 16/11/2020 (CELEX 32020D1793)
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