Décision (UE) 2020/1793 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1793
RattachementDécision (UE) 2020/1793
Versionacte d'origine du 16/11/2020 (CELEX 32020D1793)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2020/1793EUR-Lex →

(5) L’absence d’adoption d’une proposition avant le 1er janvier 2021 risquerait d’entraîner un vide juridique, étant donné que cela exclurait l’application de toute fiscalité différenciée dans les régions ultrapériphériques françaises après le 1er janvier 2021.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1793. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).