(6) Pour permettre l’achèvement des travaux de vérification en cours et pour donner à la Commission le temps de présenter une proposition équilibrée, respectant les divers intérêts qui sont en jeu, un délai supplémentaire de six mois est donc nécessaire.
Décision (UE) 2020/1793 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1793
RattachementDécision (UE) 2020/1793
Versionacte d'origine du 16/11/2020 (CELEX 32020D1793)
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