Décision (UE) 2020/1804 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1804
RattachementDécision (UE) 2020/1804
Versionacte d'origine du 27/11/2020 (CELEX 32020D1804)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2020/1804EUR-Lex →

(9) Il convient que les nouveaux critères et les exigences d’évaluation et de vérification s'y rapportant applicables à ce groupe de produits restent valables jusqu’au 31 décembre 2028, eu égard au cycle d’innovation de ce groupe de produits.

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