(17) À partir de 2021, le respect par les constructeurs de leurs objectifs d’émissions spécifiques au titre du règlement (UE) 2019/631 sera établi sur la base des émissions de CO2 déterminées conformément à la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) définie dans le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission. En conséquence, la réduction des émissions de CO2 au moyen de la technologie innovante certifiée conformément à la présente décision ne peut être prise en compte dans le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 d’un constructeur que pour l’année civile 2020.
Décision d’exécution (UE) 2020/1806 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1806
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1806
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020D1806)
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