Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2020/1814

RattachementDécision (UE) 2020/1814

VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1814)

Référencearticle 1 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

L’aide d’État d’un montant de 54 231 850 EUR accordée illégalement par la Finlande au titre des mesures d’aide no 1, no 2, no 3 et no 4, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en faveur d’Helsingin Bussiliikenne Oy, est incompatible avec le marché intérieur.

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