(1) Le 31 octobre 2011, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par Nobina Sverige AB et Nobina Finland Oy alléguant que la Finlande avait octroyé une aide illégale à Helsingin Bussiliikenne Oy («HelB»). Le 15 novembre 2011, Nobina AB – la société mère de Nobina Sverige AB et de Nobina Finland Oy – s’est jointe à la plainte. Nobina Sverige AB, Nobina Finland Oy et Nobina AB sont dénommées conjointement ci-après les «plaignants». Les 12 décembre 2011, 27 février 2012, 4 avril 2012, 21 juin 2012 et 4 septembre 2012, les plaignants ont fourni des informations supplémentaires.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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